La succession et les démarches fiscales
Cette partie peut s’étaler sur plusieurs mois.
C’est la partie longue du parcours, et la seule assortie d’une échéance financière : la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu’il a eu lieu en France métropolitaine. Au-delà, des intérêts de retard courent, puis une majoration.
Le règlement complet de la succession, lui, peut s’étaler bien plus longtemps ; c’est le dépôt de la déclaration qui est enfermé dans ce délai. Si vous pressentez qu’il sera difficile à tenir, évoquez-le avec le notaire dès le premier rendez-vous.
- sous 60 jours
Le conjoint marié ou pacsé survivant doit signaler le décès à l’administration fiscale pour actualiser le foyer fiscal, le prélèvement à la source et la taxe d’habitation.
Le décès du conjoint marié ou pacsé change le foyer fiscal : le couple soumis à imposition commune devient un foyer d’une personne. Signaler ce changement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr permet d’ajuster le taux de prélèvement à la source, qui sinon continuerait de s’appliquer sur la base de l’ancienne situation.
Sans cette mise à jour, vous risquez de continuer à payer un prélèvement calculé sur les revenus du couple, ou au contraire de découvrir un rattrapage important l’année suivante. Elle a aussi une incidence sur la taxe d’habitation résiduelle et sur les avis de taxe foncière.
- Connectez-vous avec votre propre numéro fiscal, pas celui du défunt : la déclaration se fait depuis votre espace, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Signaler un changement ».
- Le nouveau taux est recalculé sur vos seuls revenus personnels et sur les revenus communs (les loyers, par exemple).
Au printemps suivant le décès. Pour un couple marié ou pacsé, une déclaration commune pour la période allant du 1ᵉʳ janvier au décès, puis une déclaration au nom du conjoint survivant pour le reste de l’année.
Les revenus perçus par le défunt entre le 1ᵉʳ janvier et la date du décès doivent être déclarés au printemps suivant, comme pour n’importe quel contribuable. Si le défunt était célibataire, divorcé ou veuf, une seule déclaration est déposée en son nom, par les héritiers.
Pour un couple marié ou pacsé, il y a deux déclarations : une déclaration commune couvrant la période du 1ᵉʳ janvier au décès, puis une déclaration au nom du conjoint survivant seul pour le reste de l’année. L’impôt correspondant à la première est une dette de la succession.
Lorsque le défunt exerçait une activité professionnelle indépendante, la déclaration des bénéfices (BIC, BNC, BA) suit un calendrier distinct : elle doit être déposée dans les six mois du décès auprès du service des impôts des entreprises.
Le notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’une donation entre époux. Réunissez les informations sur les biens, comptes, dettes, assurances et la situation familiale.
Le recours au notaire est obligatoire dans trois cas : la succession comprend un bien immobilier, le défunt avait rédigé un testament, ou il existait une donation entre époux. En dehors de ces situations, une succession simple et de faible montant peut se régler directement avec la banque et les organismes.
Le notaire établit l’acte de notoriété qui identifie les héritiers, dresse l’inventaire de l’actif et du passif, rédige l’attestation de propriété immobilière et prépare la déclaration de succession. Plus vous arrivez au premier rendez-vous avec des documents, plus le délai de six mois sera tenable.
Chaque héritier dispose d’une option personnelle : accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net (ce qui protège son patrimoine si le passif est incertain), ou y renoncer. Faites ce choix avant de disposer des biens du défunt : y toucher vaudrait acceptation tacite.
- À réunir : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage ou PACS, titres de propriété, relevés bancaires, contrats d’assurance vie, crédits en cours, factures impayées.
- Le choix du notaire est libre, y compris si le défunt en avait un habituel.
- Un héritier ne peut être contraint d’accepter : la renonciation reste possible tant qu’il n’a pas accepté.
- 6 mois
La déclaration de succession se dépose auprès du service des impôts. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits, mais la déclaration reste due dans la plupart des cas.
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès s’il est survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois s’il est survenu à l’étranger. Les droits sont dus au moment du dépôt. Au-delà du délai, des intérêts de retard s’appliquent, complétés d’une majoration en cas de retard prolongé.
Déclarer n’est pas forcément payer. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, mais la déclaration reste due dès lors que le patrimoine dépasse certains seuils. Les enfants bénéficient d’un abattement sur la part reçue de chaque parent, au-delà duquel s’applique un barème progressif.
Si l’actif est composé de biens difficiles à vendre rapidement, des facilités de paiement existent : le paiement fractionné, étalé sur plusieurs années, et le paiement différé, notamment lorsqu’un héritier reçoit la nue-propriété. Ces demandes se formulent au moment du dépôt de la déclaration.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois s’il a eu lieu à l’étranger. Des intérêts de retard s’appliquent au-delà.
Délais de déclaration — impots.gouv.fr ↗Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
Six mois à compter du décès lorsqu’il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois s’il a eu lieu à l’étranger. Passé ce délai, des intérêts de retard courent, auxquels s’ajoute une majoration en cas de retard prolongé.
Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?
Il l’est dans trois cas : présence d’un bien immobilier, existence d’un testament, ou donation entre époux. En dehors de ces situations, une succession simple et de faible montant peut se régler directement avec la banque et les organismes concernés.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non : le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. La déclaration de succession reste toutefois obligatoire dès lors que le patrimoine dépasse certains seuils.
Peut-on refuser une succession ?
Oui. Chaque héritier peut accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net (ce qui limite sa charge au montant des biens reçus si le passif est incertain), ou y renoncer. Mieux vaut se décider avant de disposer des biens du défunt, ce qui vaut acceptation tacite.