Capital décès : montant, bénéficiaires et démarche
Le capital décès est une somme forfaitaire de 4 009 € versée par l’Assurance maladie aux proches d’un assuré qui exerçait une activité professionnelle dans les trois mois précédant son décès. Il n’est jamais versé automatiquement : les bénéficiaires prioritaires doivent le demander dans le mois qui suit le décès.
Qui a droit au capital décès ?
Le droit s’apprécie sur la situation du défunt, pas sur la vôtre. La CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) verse le capital décès lorsque la personne décédée était, dans les trois mois précédant son décès, dans l’une des situations suivantes.
- Salariée, quel que soit son contrat et son niveau de rémunération.
- Indemnisée par France Travail au titre du chômage.
- En arrêt de travail indemnisé : maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
- Titulaire d’une pension d’invalidité.
- Titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66,66 %.
Un retraité qui ne travaillait plus n’ouvre donc pas droit au capital décès du régime général. Ses proches peuvent en revanche prétendre à la pension de réversion, qui obéit à des règles entièrement différentes, et parfois aux aides de sa caisse de retraite complémentaire.
Combien touche-t-on ?
Le capital décès est forfaitaire : son montant est identique quels que soient le salaire, l’ancienneté et la durée de cotisation du défunt. Depuis le 1er avril 2026, il s’élève à 4 009 € pour un salarié du régime général.
| Situation du défunt | Montant | Régime |
|---|---|---|
| Salarié, chômeur indemnisé, invalide ou en arrêt de travail | 4 009 € | Régime général — CPAM |
| Travailleur indépendant en activité | 9 612 € | Sécurité sociale des indépendants |
| Travailleur indépendant retraité | 3 844,80 € | Sécurité sociale des indépendants |
| Capital orphelin, en supplément, par enfant | 2 403 € | Sécurité sociale des indépendants |
Montants en vigueur au 30 août 2026
Le capital décès du régime général est revalorisé chaque année, au 1er avril. Sources : l’Assurance maladie — capital décès et Service-Public, fiche F3005.
Le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Il se cumule avec la pension de réversion, l’allocation veuvage et les autres prestations sociales.
Qui est prioritaire pour le toucher ?
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt — celles qui vivaient de ses revenus, par exemple un conjoint sans activité professionnelle. Entre elles, un ordre s’applique.
- D’abord le conjoint non séparé ou le partenaire de PACS.
- À défaut, les descendants : enfants du défunt.
- À défaut, les ascendants : parents, puis grands-parents.
- À rang égal — plusieurs enfants, par exemple —, le capital est partagé à parts égales entre eux.
Le délai d’un mois décide de qui touche la somme
Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un mois à compter du décès pour déposer leur demande. Passé ce délai, ils ne perdent pas le droit au capital, mais leur priorité : la demande d’un bénéficiaire non prioritaire déposée entre-temps l’emporte. Les non-prioritaires, eux, ont deux ans à compter du décès pour se manifester.
C’est ce délai d’un mois qui fait du capital décès l’une des rares démarches réellement urgentes après des obsèques. Les démarches du premier mois reprennent les autres aides à demander dans la même période.
Si le défunt n’était pas salarié du privé
Le capital décès existe dans les autres régimes, avec ses propres montants et ses propres règles. Le principe du versement prioritaire aux personnes à charge y est en revanche commun.
- Fonctionnaire en activité : le capital décès de la fonction publique est calculé sur le dernier traitement, et non forfaitaire ; il se demande auprès de l’employeur public du défunt.
- Travailleur indépendant : 9 612 € s’il était en activité, 3 844,80 € s’il était retraité, plus un capital orphelin de 2 403 € par enfant à charge — formulaire spécifique auprès de la caisse.
- Salarié ou exploitant agricole : les mêmes règles que le régime général, instruites par la MSA.
À ne pas confondre avec d’autres versements
Trois dispositifs portent des noms voisins et se cumulent parfaitement. Les confondre fait passer à côté de l’un d’eux.
- Le capital décès de la Sécurité sociale : forfaitaire, public, réservé aux proches d’un assuré qui travaillait. C’est l’objet de cette page.
- Le capital d’un contrat de prévoyance ou d’assurance décès : privé, souscrit par le défunt ou par son employeur, versé aux bénéficiaires que le contrat désigne, pour un montant fixé par ce contrat.
- La pension de réversion : une rente, pas un capital, réservée au conjoint marié et versée par les caisses de retraite. Conditions détaillées dans notre guide de la pension de réversion.
Aucun de ces versements ne finance les obsèques par avance : ils arrivent après. Pour les frais eux-mêmes, la banque peut débloquer une partie des comptes du défunt sur présentation de la facture, et les tarifs se comparent d’un opérateur à l’autre dans l’annuaire des pompes funèbres.
Questions fréquentes
Quel est le montant du capital décès en 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, le capital décès du régime général est de 4 009 €. Il est forfaitaire : le montant ne dépend ni du salaire, ni de l’ancienneté, ni de la durée de cotisation du défunt. Pour un travailleur indépendant en activité, il s’élève à 9 612 €, et à 3 844,80 € s’il était retraité.
Qui touche le capital décès ?
En priorité les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès, dans cet ordre : conjoint non séparé ou partenaire de PACS, puis descendants, puis ascendants. À rang égal, le capital est partagé à parts égales. À défaut de bénéficiaire prioritaire, il revient aux mêmes catégories sans condition de charge.
Quel est le délai pour demander le capital décès ?
Un mois à compter du décès pour les bénéficiaires prioritaires. Passé ce délai, ils ne perdent pas le droit au capital mais leur priorité, et une demande déposée entre-temps par un bénéficiaire non prioritaire l’emporte. Les bénéficiaires non prioritaires disposent, eux, de deux ans à compter du décès.
Le capital décès est-il imposable ?
Non. Le capital décès versé par l’Assurance maladie n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales. Il se cumule avec la pension de réversion, l’allocation veuvage et les autres prestations sociales.
Le capital décès est-il versé si le défunt était retraité ?
Pas par le régime général : le capital décès suppose une activité professionnelle, une indemnisation par France Travail, un arrêt de travail indemnisé, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail dans les trois mois précédant le décès. Un travailleur indépendant retraité ouvre en revanche droit à un capital de 3 844,80 € auprès de sa caisse.
Comment demander le capital décès ?
La demande se fait par formulaire, adressé à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt — celle de son lieu de résidence, pas la vôtre. Pour un salarié agricole ou un exploitant, l’interlocuteur est la MSA.
Si le défunt était salarié, son employeur est également concerné : solde de tout compte, attestations, prévoyance d’entreprise éventuelle. Un contrat de prévoyance collective prévoit souvent un capital bien supérieur à celui de la Sécurité sociale, et se demande séparément, auprès de l’assureur.