Acte de décès : comment en obtenir une copie

L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la mairie du lieu où le décès est survenu, à partir du certificat de décès établi par un professionnel de santé. C’est lui, et non le certificat médical, que réclament la banque, les assurances, la caisse de retraite, l’employeur et le notaire.

Ce que l’on demande en pratique est la copie intégrale de cet acte : une reproduction complète des mentions portées sur le registre. Il n’existe pas, pour le décès, d’extrait avec ou sans filiation comme c’est le cas pour l’acte de naissance.

• La date, l’heure et le lieu du décès.
• Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt.
• Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents.
• Les prénoms et nom de son époux ou épouse s’il était marié, veuf ou divorcé, ou de son partenaire s’il était lié par un PACS.
• Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant, et son lien de parenté avec le défunt le cas échéant.

Le décès est également porté en mention marginale sur l’acte de naissance du défunt : c’est ce mécanisme qui permet à n’importe quelle administration de vérifier qu’une personne est décédée sans passer par la famille.

Toute personne, sans exception. Vous n’avez à justifier ni d’un lien de parenté avec le défunt, ni d’un motif, ni même de votre identité. C’est la différence majeure avec l’acte de naissance et l’acte de mariage, dont la copie intégrale est réservée à l’intéressé, à ses ascendants et descendants et à quelques professionnels.

Trois canaux, tous gratuits. La demande se fait auprès de la mairie du lieu du décès, ou auprès de celle du dernier domicile du défunt — les deux communes détiennent l’acte lorsqu’elles sont différentes.

Le téléservice national demande une authentification FranceConnect et toutes les communes n’y sont pas raccordées. Quand la vôtre ne l’est pas, le courrier reste le canal universel : aucune mairie ne peut le refuser.

• À indiquer dans la demande : les prénoms et le nom du défunt, la date du décès, et vos coordonnées postales pour la réponse.
• Aucune pièce n’est à joindre : ni copie de votre pièce d’identité, ni justificatif de lien de parenté.
• Précisez le nombre d’exemplaires souhaité — il n’est pas plafonné.
• Si vous ignorez la date exacte du décès, la mairie peut rechercher l’acte sur une période, mais le délai s’allonge.

Une dizaine, dès la première demande. Les copies sont gratuites et sans limite de nombre, alors que chaque organisme en réclame une et ne la restitue pas. Refaire une demande trois semaines plus tard coûte du temps là où vous en avez le moins.

• La banque, pour chaque établissement où le défunt détenait un compte.
• Les assurances : habitation, automobile, complémentaire santé, contrats de prévoyance et d’assurance vie.
• La caisse de retraite de base et chaque caisse complémentaire, notamment pour la pension de réversion.
• La caisse primaire d’assurance maladie, pour le capital décès.
• L’employeur du défunt, la CAF, les impôts, le bailleur ou le syndic, les fournisseurs d’énergie et de télécommunications.
• Le notaire chargé de la succession.

Un acte de décès ne se périme pas et la mairie n’exige aucun délai : vous pouvez en redemander vingt ans plus tard, dans les mêmes conditions et toujours gratuitement.

Il fait la preuve du décès auprès de tous les tiers. Sans lui, aucun contrat au nom du défunt ne peut être résilié, aucun compte débloqué, aucune prestation liquidée et aucune succession ouverte.

Il conditionne aussi vos propres droits : le congé pour décès auprès de votre employeur, la pension de réversion, le capital décès, l’allocation veuvage. Les démarches du jour du décès détaillent l’enchaînement complet, du certificat médical à la déclaration en mairie.

Les entreprises de pompes funèbres se chargent fréquemment de la déclaration en mairie et rapportent les copies à la famille : la prestation est incluse dans la plupart des devis. Les opérateurs habilités de chaque commune sont recensés dans l’annuaire des pompes funèbres.

Pour un Français décédé à l’étranger, l’acte est détenu par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères, à Nantes. La demande se fait en ligne par un téléservice gratuit dédié ou par courrier ; comptez une trentaine de jours de délai.

Encore faut-il que le décès ait été transcrit sur les registres consulaires français. Si ce n’est pas le cas, la transcription se demande au consulat de France du pays où le décès est survenu, sur présentation de l’acte étranger — c’est cette transcription qui produit l’acte français.

Pour une personne étrangère décédée à l’étranger, la France ne détient aucun acte : il faut s’adresser à l’autorité d’état civil du pays du décès. Selon le pays, une légalisation ou une apostille sera exigée par les organismes français.