Congé pour décès : combien de jours, pour quel proche ?
Tout salarié du secteur privé a droit à un congé rémunéré en cas de décès d’un proche : au minimum 3 jours ouvrables pour un conjoint, un parent, un beau-parent, un frère ou une sœur, et 12 jours pour un enfant — portés à 14 jours, plus un congé de deuil de 8 jours, si l’enfant avait moins de 25 ans.
Combien de jours selon le lien de parenté ?
Le Code du travail (articles L3142-1 à L3142-5) fixe des durées minimales. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir plus de jours, jamais moins : vérifiez-la avant de poser des congés payés.
| Proche décédé | Durée minimale |
|---|---|
| Conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 jours ouvrables |
| Père, mère, beau-père ou belle-mère | 3 jours ouvrables |
| Frère ou sœur | 3 jours ouvrables |
| Enfant | 12 jours ouvrables |
| Enfant de moins de 25 ans (ou lui-même parent), ou personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente | 14 jours ouvrables, plus le congé de deuil de 8 jours |
Les jours se comptent en jours ouvrables : du lundi au samedi, hors jours fériés chômés. Un congé de 3 jours ouvrables posé un jeudi court donc jusqu’au samedi inclus, et vous reprenez le lundi.
La loi ne prévoit pas de congé pour le décès d’un grand-parent, d’un oncle, d’une tante ou d’un ami. De nombreuses conventions collectives en accordent un : c’est le premier point à vérifier auprès de votre service RH.
Qui y a droit ?
- Tout salarié du secteur privé, en CDI, CDD ou intérim, à temps plein comme à temps partiel.
- Sans condition d’ancienneté : le droit existe dès le premier jour dans l’entreprise.
- L’employeur ne peut pas refuser ce congé ni exiger qu’il soit pris sur vos congés payés.
- Les agents publics relèvent d’un régime distinct (autorisations spéciales d’absence) : renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
Comment poser le congé ?
Prévenez votre employeur dès que possible, par le canal habituel des absences (mail ou formulaire RH). Aucun délai de prévenance n’est imposé par la loi : le congé se prend au moment du décès et des obsèques, pas des semaines plus tard.
Un justificatif vous sera demandé : la copie de l’acte de décès, délivrée gratuitement par la mairie au moment de la déclaration. Demandez-en plusieurs exemplaires d’emblée — d’autres organismes en réclameront aussi.
Le congé est-il payé ?
Oui. Les jours de congé pour décès sont rémunérés comme des jours travaillés et ne sont pas déduits de vos congés payés. Ils n’entraînent aucune perte de salaire.
Le congé de deuil après le décès d’un enfant
En plus des 14 jours ouvrables, le décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente) ouvre droit à un congé de deuil de 8 jours.
- Il se prend dans l’année qui suit le décès.
- Il est fractionnable en deux périodes au maximum, d’au moins une journée chacune.
- Il n’a pas à être accolé au congé pour décès : vous pouvez le poser plus tard, quand vous en avez besoin.
- Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, l’employeur ne peut pas rompre votre contrat pendant les 13 semaines qui suivent, hors faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser le congé pour décès ?
Non. C’est un droit prévu par le Code du travail, sans condition d’ancienneté. L’employeur peut demander un justificatif (copie de l’acte de décès), mais il ne peut ni refuser le congé, ni l’imputer sur vos congés payés.
Jours ouvrables ou jours ouvrés : quelle différence ?
Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, hors jours fériés chômés ; les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l’entreprise, le plus souvent du lundi au vendredi. Les durées légales du congé pour décès sont exprimées en jours ouvrables ; certaines conventions collectives les convertissent en jours ouvrés, ce qui est plus favorable.
Le décès survient pendant mes congés payés : ai-je droit à des jours en plus ?
En principe non : les congés payés ne sont ni prolongés ni reportés lorsqu’un événement familial survient pendant leur cours. Votre convention collective peut toutefois prévoir un report ou des jours supplémentaires — c’est le point à vérifier auprès de votre service RH.
Ai-je droit à un congé pour le décès d’un grand-parent ?
La loi ne le prévoit pas. Beaucoup de conventions collectives accordent 1 jour ou plus pour le décès d’un grand-parent : consultez la vôtre. À défaut, vous pouvez poser un congé payé ou demander une absence exceptionnelle.
Quel justificatif fournir à mon employeur ?
La copie de l’acte de décès suffit. Elle est délivrée gratuitement par la mairie du lieu du décès au moment de la déclaration, et peut être redemandée à tout moment, par toute personne, sans justifier d’un motif.