Certificat de décès : qui l’établit et à quoi il sert

Les deux documents sont successifs, pas concurrents : le certificat vient d’abord, il déclenche la déclaration en mairie, et la mairie dresse ensuite l’acte. Les organismes qui vous écrivent « fournir un certificat de décès » demandent presque toujours l’acte.

En pratique, c’est donc l’acte de décès qu’il faut demander à la mairie, en une dizaine d’exemplaires, dès la déclaration.

Un médecin, en toutes circonstances. À l’hôpital ou en EHPAD, c’est un médecin de l’établissement ; à domicile, le médecin traitant, ou un médecin de garde que le 15 vous indiquera en son absence.

Depuis le décret du 22 avril 2025, un infirmier diplômé d’État peut également établir le certificat, sous conditions strictes : être diplômé depuis au moins trois ans, être volontaire, avoir suivi une formation certifiante de douze heures et être inscrit sur la liste tenue par le conseil départemental de l’ordre.

• L’infirmier ne peut intervenir que pour le décès d’une personne majeure, survenu à domicile, en EHPAD ou en hospitalisation à domicile.
• La mort manifestement violente en est exclue, comme les décès survenus en établissement pénitentiaire ou en garde à vue : un médecin ou les services d’urgence doivent alors être appelés.
• Cette compétence a été ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour raccourcir les délais de constatation, en particulier la nuit et le week-end.

Ni la mairie, ni l’entreprise de pompes funèbres, ni la famille ne peuvent constater un décès. Tant que le certificat n’est pas établi, rien ne peut être engagé : ni la déclaration, ni le transport du corps, ni les obsèques.

Le certificat est en deux volets, dont un seul est nominatif. Les deux modèles en vigueur sont fixés par l’arrêté du 29 mai 2024.

• Le volet administratif, partie haute et publique : identité du défunt, date et heure du décès, et les cases qui conditionnent les opérations funéraires — obstacle médico-légal, mise en bière immédiate, prothèse fonctionnant à pile à retirer avant crémation. C’est ce volet qui est transmis à la mairie.
• Le volet médical, partie basse : les causes du décès. Il est confidentiel, anonyme, et destiné à la surveillance épidémiologique nationale. Ni la mairie, ni la famille, ni l’opérateur funéraire n’y ont accès.

Le certificat se remplit désormais par voie électronique, sur la plateforme CertDC de l’Inserm ou son application mobile. Le décret du 28 juillet 2026 a organisé la réception dématérialisée du volet administratif par les mairies, le format papier restant possible quand le service numérique est indisponible.

Il n’est pas facturé à la famille. L’établissement du certificat est rémunéré par l’Assurance maladie sous forme de forfait, versé directement au professionnel de santé qui se déplace.

Pour un infirmier, ce forfait est de 42 €, porté à 54 € la nuit entre 20 h et 8 h, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h, ainsi qu’en journée dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.

Ce qui vous sera facturé, ce sont les prestations funéraires qui suivent — transport du corps, cercueil, cérémonie —, sans rapport avec le certificat lui-même. Les tarifs varient fortement d’un opérateur à l’autre : l’annuaire des pompes funèbres recense les entreprises habilitées commune par commune.

Quand les circonstances du décès sont inhabituelles — mort violente, accidentelle, suspecte, ou survenue sur la voie publique —, le professionnel de santé coche la case « obstacle médico-légal » du volet administratif. Tout s’arrête alors jusqu’à l’intervention de la justice.

• La police ou la gendarmerie est saisie ; un officier de police judiciaire dresse un procès-verbal et le transmet à l’officier d’état civil, qui dresse l’acte de décès sur cette base.
• Le corps ne peut être ni déplacé, ni mis en bière, ni inhumé, ni incinéré avant l’autorisation du procureur de la République.
• Une autopsie judiciaire peut être ordonnée ; elle diffère la remise du corps à la famille.

Les délais funéraires courent alors à compter de cette autorisation, et non de la date du décès. Hors obstacle médico-légal, l’inhumation comme la crémation doivent intervenir au moins 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour calendaire qui suit, sauf dérogation accordée par le préfet.

Le certificat en main, le décès se déclare à la mairie de la commune où il est survenu, dans les 24 heures. Lorsque le décès a lieu dans un hôpital ou un EHPAD, l’établissement s’en charge lui-même ; à domicile, un proche ou l’entreprise de pompes funèbres s’en occupe.

La mairie dresse alors l’acte de décès et en délivre autant de copies que vous le souhaitez, gratuitement. Les démarches du jour du décès reprennent cet enchaînement pas à pas, et les démarches des jours suivants ce qui vient après.